Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les prestations sont proposées par Raphaël Kanapitsas, entrepreneur individuel, domicilié au 7 B rue du Cherche-Midi, 29100 Douarnenez, SIRET 838 984 797 00020, déclaration services à la personne SAP838984797. Contact : cours@rkan.org — 07 64 44 49 07.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux cours particuliers de mathématiques à domicile proposés aux élèves de lycée, de classes préparatoires et du premier cycle de l’enseignement supérieur. Des cours de physique-chimie peuvent également être proposés au lycée. Lorsque l’élève est mineur, le client contractant est son représentant légal.

Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions. Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit avec le client prévalent sur les dispositions incompatibles des présentes CGV.

3. Réservation et formation du contrat

La prise de contact peut être effectuée par téléphone, courrier électronique ou au moyen du calendrier de réservation. La réservation devient ferme après confirmation de la date, de l’horaire, du lieu et, le cas échéant, du tarif applicable par courrier électronique ou message. La réservation d’un premier appel téléphonique n’emporte pas, à elle seule, commande d’un cours.

4. Tarifs

Les tarifs affichés à la date de la commande sont :

• 40 € par heure pour les cours de niveau lycée ;
• 60 € par heure pour les cours de CPGE, L1 et L2 ;
• déplacement compris jusqu’à 15 minutes de trajet ;
• majoration de 10 € par séance au-delà de 15 minutes de trajet.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le tarif total applicable est confirmé avant la prestation.

5. Crédit d’impôt et Avance immédiate

Les prestations à domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur et selon la situation fiscale du client. Le prestataire remet les justificatifs réglementaires nécessaires. Le bénéfice effectif de l’avantage fiscal reste soumis à l’éligibilité personnelle du client et ne peut être garanti par le prestataire.

Le service Avance immédiate de l’Urssaf est gratuit et facultatif. Son utilisation suppose l’inscription et l’éligibilité du client ainsi que la validation des demandes de paiement dans les délais indiqués par l’Urssaf.

6. Paiement

Les séances sont facturées à l’unité et payables à l’issue de la prestation ou à réception de la demande de paiement, sauf accord écrit différent. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et les espèces. En cas d’utilisation de l’Avance immédiate, le règlement suit le processus géré par l’Urssaf.

7. Première séance

Si la première séance ne convient pas au client, elle n’est pas facturée. Cette garantie ne s’applique qu’à la première séance réalisée avec le client concerné.

8. Report et annulation

Le client peut demander le report ou l’annulation d’une séance. Il est invité à prévenir le prestataire au moins 24 heures à l’avance afin de permettre la réorganisation du planning. Tout report est fixé d’un commun accord selon les disponibilités respectives.

Si le prestataire ne peut assurer une séance, il en informe le client dès que possible. La séance est reportée d’un commun accord ou annulée sans facturation.

9. Absence d’engagement de durée

Les séances sont commandées à l’unité, sans forfait ni durée minimale. Chacune des parties peut mettre fin à l’accompagnement, sous réserve d’honorer ou d’annuler les séances déjà confirmées.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client souhaite qu’un cours commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. S’il se rétracte après le début de l’exécution, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne peut être perdu avant l’expiration du délai que si la prestation a été pleinement exécutée après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit. Ces consentements sont recueillis par écrit lorsque la situation l’exige.

Formulaire type de rétractation

11. Exécution de la prestation et responsabilité

Le prestataire s’engage à exécuter les cours avec diligence et selon les besoins pédagogiques identifiés. Il est tenu à une obligation de moyens : aucun résultat scolaire, aucune note, aucune admission à un examen ou concours ne peut être garanti. Le client veille à fournir un environnement adapté au déroulement du cours et les informations utiles à l’accompagnement.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible afin de convenir d’un report ou d’une annulation.

13. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité du site.

14. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à cours@rkan.org ou à l’adresse postale du prestataire. Le prestataire s’efforcera d’y répondre et de rechercher une solution amiable.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sans préjudice des protections impératives dont il bénéficie en qualité de consommateur.